Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Samuel Grisvard sous la marque commerciale RĒfabula, ci-après « le Prestataire ».

L'activité est hébergée juridiquement par la coopérative d'activités et d'emploi Crealead, qui porte la personnalité juridique de la relation contractuelle.

Les présentes conditions s'adressent à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité. Une version distincte s'applique aux prestations destinées aux particuliers.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit signé par le Prestataire.

Article 2. Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

• Préproduction : cadrage stratégique, script, recherche d'informations, moodboard, storyboard
• Captation vidéo
• Montage et postproduction
• Motion design
• Création de contenus audiovisuels
• Conseil en stratégie de communication
• Accompagnement éditorial

Le périmètre exact de la mission est défini dans le devis accepté par le Client.

Article 3. Devis et commande

3.1 Validité du devis

Tout devis est valable 15 jours à compter de son émission. Au-delà, les tarifs comme les disponibilités peuvent être révisés.

3.2 Acceptation

La commande devient ferme après réunion des conditions suivantes :

• Signature du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
• Versement de l'acompte prévu lorsqu'il est applicable
• Transmission par le Client d'une preuve de paiement

3.3 Modifications

Toute modification demandée après validation fait l'objet d'un devis complémentaire. Elle peut entraîner un ajustement des délais comme des tarifs initiaux.

Article 4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les prix figurant aux devis sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est précisée sur la facture conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs couvrent uniquement les prestations mentionnées au devis. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'une facturation additionnelle.

4.2 Modalités

Sauf mention contraire au devis :

• Un acompte de 50% est demandé à la validation du devis
• Le solde est payable à la livraison
• Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'émission de la facture

4.3 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, chèque de banque ou espèces dans la limite légale.

4.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement à l'échéance.

Article 5. Délais d'exécution

5.1 Caractère indicatif

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : brief complet, accès aux lieux, contenus à intégrer, autorisations.

5.2 Retards

Le Prestataire informe le Client de tout retard prévisible. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, dommages et intérêts ou retenue sur le prix, sauf retard manifestement abusif.

5.3 Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les retards résultant d'un cas de force majeure : maladie, intempéries empêchant le tournage, panne de matériel, accident.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires à la prestation : brief, logos, textes, accès aux lieux, autorisations de tournage
• Désigner un interlocuteur unique habilité à décider
• Faciliter l'accès aux lieux de tournage tout en assurant la sécurité du Prestataire
• Obtenir les autorisations nécessaires : droits à l'image des personnes filmées, autorisations de tournage, droits musicaux
• Valider les livrables dans les délais convenus

Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des délais de livraison ainsi qu'une facturation complémentaire.

Article 7. Validation et révisions

7.1 Révisions incluses

Le nombre de révisions comprises dans le tarif est précisé au devis. Une révision correspond à un ensemble de modifications transmises en une seule fois sur une version livrée.

7.2 Révisions supplémentaires

Au-delà du nombre inclus, toute modification est facturée au prorata du taux journalier moyen du Prestataire, fixé à 390 euros HT.

7.3 Validation finale

Le Client dispose de 7 jours pour valider la version finale. Passé ce délai sans retour de sa part, le livrable est réputé validé.

Article 8. Livraison

8.1 Modalités

Les livrables sont transmis par voie dématérialisée : lien de téléchargement, plateforme de transfert, ou toute plateforme imposée par la politique informatique du Client.

Les fichiers sources sont conservés par le Prestataire pendant 3 mois après livraison, puis supprimés. Le Client peut demander une sauvegarde pérenne des fichiers sources, laquelle fait l'objet d'une facturation spécifique.

8.2 Formats

Les formats de livraison sont précisés au devis. Toute demande de format supplémentaire peut donner lieu à facturation complémentaire.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits d'auteur

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de ses créations jusqu'au paiement intégral du prix.

9.2 Cession des droits d'exploitation

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation ainsi que d'adaptation dans la limite convenue, pour les supports et la durée précisés au devis.

Les diffusions en télévision comme au cinéma font l'objet d'une cession distincte donnant lieu à un avenant.

9.3 Droits non cédés

Sauf mention contraire au devis, le Client ne peut pas :

• Revendre les vidéos à des tiers
• Modifier substantiellement les créations sans accord du Prestataire
• Exploiter les créations au-delà de la durée ou des supports convenus

9.4 Droit moral

Le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations. Il peut demander que son nom soit associé aux diffusions, sauf accord contraire.

9.5 Utilisation en portfolio

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion de son activité : portfolio, réseaux sociaux, site web. Le Client peut s'y opposer par demande expresse.

Article 10. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées dans le cadre de la mission, sous réserve de l'utilisation en portfolio prévue à l'article 9.5.

Article 11. Responsabilité

11.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire réalise ses prestations avec soin, selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires, du contenu qu'il fournit, de sa conformité aux lois en vigueur ainsi que de l'usage fait des livrables. Il garantit le Prestataire contre toute action intentée de ce fait.

11.3 Assurance

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, souscrite via Crealead sous le contrat n°11313865304. Le Client peut en demander un exemplaire à tout moment, sans avoir à justifier sa demande.

Article 12. Annulation

12.1 Annulation par le Client

• Plus de 15 jours avant la date prévue : remboursement de l'acompte, déduction faite de 30% pour frais de gestion
• Entre 7 et 15 jours avant : 50% du montant de la prestation reste dû
• Moins de 7 jours avant : 100% du montant de la prestation reste dû

12.2 Annulation par le Prestataire

Hors force majeure, l'acompte est intégralement remboursé. Le Prestataire s'efforce de proposer une solution de remplacement.

Article 13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour l'exécution de la prestation ainsi que la gestion de la relation commerciale. Elles ne font l'objet d'aucune cession commerciale à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ainsi que de portabilité, exerçable à l'adresse samuel.grisvard@refabula.fr. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Article 14. Règlement des litiges

14.1 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.2 Médiation de la consommation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au directeur général de la coopérative Crealead, par courrier à l'adresse du siège social, par courriel à contact@crealead.com ou via le formulaire de contact disponible sur crealead.com.

À défaut d'accord amiable, la saisine du médiateur intervient dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Montpellier, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Article 15. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.